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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203718_20250311
11 mars 2025
Du silence gardé par l'ordonnateur pendant une durée de six mois est née une décision implicite de rejet de ce recours, puis le 25 août 2022, le comptable public a adressé à M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200938_20221109
9 novembre 2022
un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
3ème Chambre
DTA_2308332_20260409
9 avril 2026
Si M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302519_20231010
10 octobre 2023
dès lors que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée ; - le délai de prévenance de deux mois prévu à l'article 2-8 du décret du 6 février
Juge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605069_20260316
16 mars 2026
que : - il existe une situation d’urgence caractérisée dès lors que compte tenu de sa situation administrative, son employeur mettra fin à son contrat de travail à compter du 13 mars 2026, sans préavis
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
stipule quant à lui : " Le contrat de service est conclu pour une durée de 36 mois à partir du premier montant facturé, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 24 mois s'il n'est pas
DTA_2404743_20250918
7ème Chambre
DTA_1906252_20230614
14 juin 2023
de neuf mois.
DTA_2306335_20260113
13 janvier 2026
mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
DTA_2204920_20250707
7 juillet 2025
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
DTA_2204459_20250514
14 mai 2025
Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d'une durée maximale de six ans et selon les modalités prévues à l'article 5.I ".
DTA_2113536_20250116
16 janvier 2025
l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an () ". 11.
5ème Chambre
DTA_1912039_20230927
27 septembre 2023
mois.
JU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201320_20221020
20 octobre 2022
est particulièrement confus dès lors qu'il est écrit que la " sanction retenue " est une " suspension (sic) temporaire de six mois sans traitement " votée à l'unanimité alors que les représentants du
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
Par ailleurs, si M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604447_20260330
30 mars 2026
C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
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