la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

de son menottage, alors que la présence de surveillants et la mise à l'isolement seraient des mesures suffisantes pour garantir la sécurité du centre pénitentiaire.

publique ; il s'en déduit que l'administration devait inviter le propriétaire ou l'exploitant à réaliser les travaux nécessaires pour mettre le public en sécurité avant toute fermeture ; la commission

mise en sécurité en s'abstenant de vérifier tous les équipements.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 95-6-1 du code des postes et communications électroniques dès lors que le dossier d'information est incomplet pour s'assurer

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. ". 3.

L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

et proportionnée aux risques que l'intéressé représente pour la sécurité des biens et des personnes. 6.

médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation (…) », les dispositions de l’article D. 215-5 du même code prévoient quant à elles que : « Des précautions doivent être prises en

médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation () ", les dispositions de l'article D. 215-5 du même code prévoient quant à elles que : " Des précautions doivent être prises en vue

, si nécessaires, être étendus à la consultation et aux soins médicaux eux-mêmes lorsqu'ils ne peuvent être dispensés au sein de l'établissement de détention, les mesures de sécurité mises en œuvre par

de l'usine voisine d'Arkema ; * il n'y a pas lieu de tenir compte des mesures de réduction et d'évitement au stade de l'examen au cas par cas ; * il n'a pas été tenu compte des principes de précaution

Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents

pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Ces mentions sont de nature à mettre le requérant à même de discuter utilement les motifs de vulnérabilité, de précaution et de sécurité ayant fondé les décisions contestées.

Ces mentions sont de nature à mettre le requérant à même de discuter utilement les motifs de vulnérabilité, de précaution et de sécurité ayant fondé les décisions contestées.