Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le maire aurait dû rejeter la demande de Mme A dès lors qu'en raison de son ampleur, le projet ne rentre pas dans

B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre, sans délai, un récépissé de demande

’une offre de recrutement, pour laquelle il doit produire un titre de séjour et ne peut se contenter d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande ; l’autorité préfectorale est tenue de

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Marival, représentée par Me Chicot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Le prolongement d’activité ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative qui détermine sa position en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle

Aux termes de l’article R. 432-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. » L’article L. 731-3 du code dispose que : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de

Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas car la cour administrative d'appel n'a pas statué sur le préjudice lié à l'irrégularité de la décision rejetant sa demande de prolongation

Enfin, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

B C, retenu au centre de rétention de l'aéroport de Lyon, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle

Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

de Châlons-en-Champagne du 25 juin 2025 fait l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy.

des pièces du dossier, notamment de la notice et des plans joints au dossier de demande de permis de construire modificatif, que si le projet a effectivement pour objet de prolonger légèrement les trois

C demande à titre principal au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande