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1 775 résultats pour « règlement judiciaire, liquidation des biens du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303283_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300004_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société CLC exerce une activité de gestion de biens immobiliers dont elle est propriétaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2225198_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article DG 3 du règlement des étalages et des terrasses du 11 juin 2021 : " Les autorisations régies par le présent règlement constituent des occupations du domaine public accordées à titre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302288_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ces dispositions relatives à l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, concernent les incidents d’instance devant les juridictions civiles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101466_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ces dispositions relatives à l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, concernent les incidents d’instance devant les juridictions civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509031_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

B recevable et s'est également prononcée en faveur de l'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision qui n'a pas non plus été contestée par ses créanciers, en ce compris

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TA

8ème chambre

DTA_1901625_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un courrier du 21 mars 2025, les parties ayant présenté des conclusions demandant la condamnation de la société Lafranque qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ont été invitées, en application

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403460_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète du Rhône ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aussi longtemps que subsiste l'un des dangers ou inconvénients mentionnés à cet article, le préfet peut mettre en œuvre les différentes mesures prévues par l'article L. 171-8 précité.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le rapport de constatation doit être regardé comme le procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme prévu par les dispositions précitées de l'article L. 481

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202705_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301683_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La procédure a été communiquée le 9 septembre 2025 à la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Brillaud, liquidateur judiciaire de la Société Rennaise de Restauration, qui n’a présenté

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TA

Chambre 2

DTA_2502100_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’une part, si, dans sa décision du 24 juin 2025 rejetant la réclamation préalable de Me Géhin, la préfète des Vosges a entendu justifier du bien-fondé du titre exécutoire du 15 novembre 2024 en se prévalant

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305633_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et d’assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l’article L. 142-1 du même code.

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TA

8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il fait valoir que l'amende ainsi que les pénalités ont fait l'objet d'une remise à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 novembre 2017 et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé

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TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

est fondée à demander la condamnation in solidum de la Selarl Guérin et associées, liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et de la société Home technologie management, venant aux droits de

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TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 5 avril 2021. 4.

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TA

3ème chambre

DTA_2103888_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La critique de la société OTEIS relative au bien-fondé du rapport de l'expert judiciaire auquel elle fait grief de n'avoir constaté aucun désordre ni décrit les travaux nécessaires pour remettre l'ouvrage

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