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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303283_20231205
5 décembre 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit
1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
La société CLC exerce une activité de gestion de biens immobiliers dont elle est propriétaire.
3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
judiciaire.
DTA_2200559_20260430
4e Section - 2e Chambre
DTA_2225198_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article DG 3 du règlement des étalages et des terrasses du 11 juin 2021 : " Les autorisations régies par le présent règlement constituent des occupations du domaine public accordées à titre
Chambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
Ces dispositions relatives à l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, concernent les incidents d’instance devant les juridictions civiles
DTA_2101466_20251209
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509031_20250804
4 août 2025
B recevable et s'est également prononcée en faveur de l'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision qui n'a pas non plus été contestée par ses créanciers, en ce compris
8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
Par un courrier du 21 mars 2025, les parties ayant présenté des conclusions demandant la condamnation de la société Lafranque qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ont été invitées, en application
7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète du Rhône ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
Aussi longtemps que subsiste l'un des dangers ou inconvénients mentionnés à cet article, le préfet peut mettre en œuvre les différentes mesures prévues par l'article L. 171-8 précité.
4ème Chambre
DTA_2201066_20251231
31 décembre 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le rapport de constatation doit être regardé comme le procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme prévu par les dispositions précitées de l'article L. 481
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202705_20230516
16 mai 2023
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.
2ème Chambre
DTA_2301683_20251105
5 novembre 2025
La procédure a été communiquée le 9 septembre 2025 à la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Brillaud, liquidateur judiciaire de la Société Rennaise de Restauration, qui n’a présenté
Chambre 2
DTA_2502100_20251013
13 octobre 2025
D’une part, si, dans sa décision du 24 juin 2025 rejetant la réclamation préalable de Me Géhin, la préfète des Vosges a entendu justifier du bien-fondé du titre exécutoire du 15 novembre 2024 en se prévalant
Présidente QUEMENER
DTA_2305633_20260129
29 janvier 2026
et d’assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l’article L. 142-1 du même code.
8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
Il fait valoir que l'amende ainsi que les pénalités ont fait l'objet d'une remise à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 novembre 2017 et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé
1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
est fondée à demander la condamnation in solidum de la Selarl Guérin et associées, liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et de la société Home technologie management, venant aux droits de
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 5 avril 2021. 4.
DTA_2103888_20240118
18 janvier 2024
La critique de la société OTEIS relative au bien-fondé du rapport de l'expert judiciaire auquel elle fait grief de n'avoir constaté aucun désordre ni décrit les travaux nécessaires pour remettre l'ouvrage
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