CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102370_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 25 de ce décret : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.
4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
3ème chambre
DTA_2307396_20260109
9 janvier 2026
Il précise respecter les horaires de travail et être impliqué dans la réalisation de ses tâches.
5ème chambre
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
des bulletins de salaires des personnes sous son service, en refusant d'établir les comptes rendus de ses vacations horaires et en s'abstenant de procéder au suivi administratif du personnel affecté à
Cellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11
4ème chambre
DTA_2104556_20221215
15 décembre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().
9ème chambre
DTA_1908198_20230316
16 mars 2023
de temps de travail additionnel ; les praticiens étaient conscients qu'en l'absence de contrat de temps de travail additionnel, il leur était seulement possible de procéder, au choix, à la récupération
DTA_2208486_20240521
21 mai 2024
A D à la somme de 5 984 euros et les a mis à la charge de la commune en mettant les frais et honoraires à la charge de M. B.
DTA_2300850_20230928
28 septembre 2023
Magistrat Crandal
DTA_2300194_20250124
24 janvier 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
1ère chambre
DTA_2208485_20260303
3 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa version applicable au présent litige : " Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
les ports qui lui sont substituables) et le port de Marseille (et le ou les ports qui lui sont substituables) ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la collectivité de Corse de procéder à la récupération
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301017_20231010
10 octobre 2023
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.
DTA_2206236_20260311
11 mars 2026
DTA_2202036_20230602
2 juin 2023
7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
Par une proposition de rectification du 27 septembre 2018, reçue le lendemain, l'administration a informé M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306066_20251007
7 octobre 2025
Un titre de perception a été émis le 10 octobre 2022, contre lequel la société HSB a formé une opposition à exécution reçue le 9 décembre 2022 par la direction départementale des finances publiques de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316394_20250124
moteur des membres inférieurs ; -le 10 août 2019, il a présenté une paraplégie et le scanner qui a été réalisé a fait apparaître une compression médullaire en T6 en rapport avec une fracture T6 avec recul
Page 20 sur 117