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Dans le cadre de ce suivi, Mme A a subi, le 2 octobre 2020, une résection partielle du fibrome sous hystéroscopie, puis, pour terminer la résection prévue initialement, une deuxième opération sous hystéroscopie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Mercel, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires

B, d'exercer, chacun, leurs fonctions au sein d'un laboratoire déterminé au sein duquel ils exerçaient les mêmes tâches que des biologistes salariés de l'entreprise, qu'ils n'étaient propriétaires ni de

dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ". 6.

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'il est privé de ses indemnités de fonctions constituant sa rémunération de sapeur-pompier volontaire et correspondant à son activité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme C B conteste la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

de Seine-et-Marne a maintenu sa décision de refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui délivrer

Le 29 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et le préfet des Hauts-de-Seine

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

de son droit d'exercer son activité professionnelle et de la possibilité de percevoir son unique source de revenus ; les deux tiers de sa patientèle sont hébergés au sein de la résidence à laquelle il

du service et de son affectation au sein de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs de C à compter du 1er mai 2021.

L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire

Il en ressort également, notamment du témoignage de l'adjoint de direction ayant organisé son recrutement au sein de l'EHPAD " Ernest Guérin ", et il n'est pas contesté, que la requérante n'a pas pu bénéficier

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du

d'effet reportée en janvier 2025, sous réserve des éventuelles actions contentieuses engagées à la date du jugement à intervenir contre les actes pris sur leur fondement ; 3°) à ce que soit mise à

B... la réduction de son champ de vision de l’œil droit, ainsi que l’a estimé l’expert. En ce qui concerne l’évaluation des préjudices de M.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II.

actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° () les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du