de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet le 20 avril 2023.

Une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née à l'expiration du délai de deux mois.

Une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née à l'expiration du délai de deux mois.

Par suite, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet née le 24 août 2020 courait jusqu'au 25 octobre 2020 inclus.

Du silence de l'administration durant deux mois est née le 14 novembre 2020 une décision implicite de rejet de ce recours gracieux.

Une demande de communication des motifs de la décision implicite qu’elle estime s’être vu opposer à sa demande a été adressée au recteur de l’académie de Créteil le 16 janvier 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté

E..., représentée par Me Smati, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur

Par lettre du 15 octobre 2020, la société " Liberté " a présenté un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

E et Mme C F agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B F, représentés par Me Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, elle a demandé au présent tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet et elle sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, elle a demandé au présent tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet et elle sollicite du juge des référés, par une requête du 12 mars 2026,

C D, représenté par Me Meau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la fiche individuelle d'évaluation (FIE) pour la période de référence allant du 1er janvier 2018

B demandent au tribunal d'annuler de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Cette demande a été implicitement rejetée.

septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement