Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état

avoir subis en raison de la prise en charge défaillante de leur enfant, A C ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 23 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir été subis

Il s’ensuit que les conditions d’anormalité et de gravité des dommages prévues par les dispositions citées au point 3 sont remplies et que le dommage subi par le requérant relève de l’indemnisation par

du centre hospitalier régional de Grenoble à réparer les dommages résultant de cette infection, ce que, du reste, il ne conteste pas.

versé à Mme A... en réparation des préjudices qu’elle a subis, augmenté des intérêts au taux légal et du montant de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge, d’une part, du centre hospitalier

Il résulte ainsi de l'instruction et il n'est pas contesté par l'ONIAM, que le dommage subi par M.

de 50 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser à leur bénéfice une indemnité en réparation des préjudices subis par Mme F E du fait

C n'est pas fondé à engager la responsabilité pour faute de Nantes Métropole afin d'obtenir la réparation intégrale de l'ensemble du dommage subi à la suite de l'accident de service du 24 novembre 2015

Il soutient que : - il a subi au cours d'interventions réalisées le 10 décembre 2014 et le 7 juillet 2016 des accidents médicaux non fautifs anormaux et graves ; - le CHRU de Lille a commis plusieurs

Sur l’évaluation du préjudice subi par l’assurée : La société SMACL assurances soutient que le préjudice subi par son assurée, d’un montant total de 2 217 332,19 euros, inclut la somme de 2 177 746,28

euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite d'un accident médical non fautif survenu dans le cadre de son opération du 8 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et

la somme de 7 200 euros au titre de l'indemnité d'occupation dont l'occupant s'est acquitté jusqu'au mois de mars 2021 ; - ils ont subi un préjudice tenant au non-paiement de l'indemnité d'occupation

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société Enedis à verser à Mme B épouse A la somme de 1 683 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi.

subis par la SNC A...

B est fondé à demander à l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de l'accident médical non fautif qu'il a subi.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10 du présent jugement que le dommage subi par M.

Dans ces conditions, l'indemnité due A le GHEF en réparation des conséquences dommageables de ces fautes doit s'apprécier au regard du montant total de l'indemnisation demandée A M.

de 3 627,42 euros TTC, de sorte qu'il y a lieu de condamner la commune à les exécuter mais sur une longueur supérieure vers l'aval ; - ils ont subi un préjudice estimé à 17 544 euros TTC correspondant

Par un avis du 14 avril 2022, la commission a estimé que la réparation des préjudices des époux B en leur nom propre et en leur qualité d'ayants-droits incombe au CHU de Bordeaux.

infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser les sommes de 257 973,61 euros en réparation des préjudices subis et 5 000 euros au titre du préjudice d'affection subi par son épouse ; 3°) de mettre à