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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300525_20250506
6 mai 2025
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.
DTA_2300526_20250506
DTA_2300527_20250506
8ème Chambre
DTA_2510857_20260310
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans complémentaires du bâtiment litigieux du deuxième étage et du troisième étage réalisés par un architecte, que la surface de plancher du troisième étage
1 ère Chambre
DTA_2003731_20220915
15 septembre 2022
La SAS Établissements Dimond doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations de CFE des années 2016 et 2017. 2.
2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. (…) ».
DTA_2215595_20250304
4 mars 2025
Les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire et avoir été réellement payées au cours de l'année
4ème Chambre
DTA_2208012_20260302
2 mars 2026
Dans la mesure où, d’une part, la surface de plancher du projet initial atteignait déjà la surface maximale autorisée par l’article 14 du règlement du lotissement de la F... et ou, d’autre part, il ressort
DTA_2203364_20250630
30 juin 2025
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
1ère chambre
DTA_2106518_20240425
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse comporte l'indication de la hauteur de l'extension à réaliser avec une côte à +6,40 mètres et que la côte du terrain naturel y est également reportée
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
Aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes physiques ou morales, ni à des groupements de personnes physiques ou morales dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
portée au-delà de 150 m2 ; * la surface de plancher de la construction existante sur le fonds de M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
inférieure de 7,17 % et une seule transaction de construction avec une surface inférieure de 2,06 %.
3ème Chambre
DTA_2502857_20260107
7 janvier 2026
Dès lors, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les animaux qu’il élève sont répartis toute l’année en deux troupeaux distincts, M.
8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition.
1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
de surface de plancher.
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
DTA_2200524_20230707
DTA_2200526_20230707
DTA_2200527_20230707
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