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67 081 résultats pour « recours devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601145_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B..., représenté par Me Kovaleff, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux années supplémentaires l’interdiction de retour

Source officielle

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TA

DALO Urgences

DTA_2505584_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la requête n’est pas tardive compte tenu de sa demande d’aide juridictionnelle ; - elle a été reconnue, par la commission de médiation du département du Val-d’Oise, comme prioritaire

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TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2302070_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2207956_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2110998_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme B C a présenté devant la commission de médiation du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 1er août 2018 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211861_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503347_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () ".

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TA

étrangers JU

DTA_2300525_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de

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TA

étrangers JU

DTA_2300526_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601917_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2026 en tant que le préfet du Val-de-Marne lui a interdit le retour

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202622_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle a adressé à la commission de médiation un recours amiable en vue d'obtenir une offre de logement. Cette demande a été enregistrée le 10 janvier 2022.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111378_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501212_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211769_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./()/ Le président du tribunal administratif

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211790_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./()/ Le président du tribunal administratif

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301771_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - est disproportionnée au regard de son prochain recours devant

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506055_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 25.020 du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour pour

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Reconduite à la frontière

DTA_2210298_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403115_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme B A épouse D a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 2 octobre 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500841_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

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