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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307410_20260303
3 mars 2026
Par une décision implicite puis par une décision expresse en date du 7 juin 2024, le rectorat a refusé d’y faire droit.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2006044_20221110
10 novembre 2022
B a présenté une demande de démission le 11 juillet 2019 à compter du 31 juillet 2019 qui a été acceptée par l'administration le 22 juillet 2019.
4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue par la commune de Gif-sur-Yvette le 16 juin 2022.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2206837_20240412
12 avril 2024
sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le premier motif de sa décision est à neutraliser ; - à titre plus subsidiaire, le motif tiré du manquement d'obéissance hiérarchique caractérisé par le refus
CHAMBRE 1
DTA_2202422_20240503
3 mai 2024
activité médicale, alors qu'il a demandé à trois reprises à ce qu'il soit statué définitivement sur sa sanction, il a été contraint de démissionner de ses fonctions et de la fonction publique afin d'accepter
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
Cependant, par décision du 26 janvier 2018, cette demande a été refusée, en l'absence de mention de l'avis des délégués du personnel.
1ère chambre
DTA_2301875_20251113
13 novembre 2025
une mutation dégradant tant son positionnement hiérarchique que sa rémunération.
3ème Chambre
DTA_2202046_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 18 octobre 2022, le préfet du Calvados a refusé de nouveau la demande de regroupement familial.
1ère Chambre
DTA_2200490_20230404
4 avril 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Chambre 3
DTA_2303265_20250320
20 mars 2025
départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées notamment sur le programme 103 " Accompagnement des mutations
DTA_2301921_20250320
4ème Chambre
DTA_1907973_20221205
5 décembre 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
DTA_2303046_20241114
14 novembre 2024
société à responsabilité limitée Taxi Ncy Stéphanie, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Cerville a implicitement refusé
DTA_2301613_20241114
2ème chambre - JU
DTA_2401282_20260402
2 avril 2026
B... une proposition d’indemnisation à hauteur de 100 euros au titre des préjudices subis lors de la fouille du 1er mars 2023 et lui a demandé de faire parvenir un formulaire d’acceptation.
9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
Aux anciens abonnés, exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acceptée () ; / 5. Aux abonnés désirant un agrandissement sans changement de place () ; / 6.
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
annexé, de proposer à la vente les biens visés par ces contrats ; - à titre subsidiaire, la communauté d'agglomération engage sa responsabilité extracontractuelle compte tenu de l'illégalité fautive du refus
DTA_2402763_20260409
9 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le ministre de la justice, en particulier de la notification reçue par l’intéressé le 14 juin 2024 à 17 heures 50, sur la mise en place d’une procédure
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
B ne conteste pas avoir reçue. 42.
9ème Chambre
DTA_2003929_20220704
4 juillet 2022
Par une lettre du 15 janvier 2020, reçue le 28 janvier suivant, il a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis au regard des manquements qu'elle aurait, selon lui, commis
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