Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

, et de la déclaration infructueuse des lots 1 et 2 d'autre part.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente peut modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du

pas dans une situation où les mécanismes alternatifs offerts par ces articles auraient été épuisés et où il aurait été contraint de mettre en place la procédure de déport ad hoc décrite au point 9.

Enfin, la commune a proposé, à titre gracieux, une convention pour la remise en état du chemin, qui a été rejetée en novembre 2021 pour un motif dilatoire. 11.

Elles font, par ailleurs, valoir que la saison estivale constitue la part la plus importante de leur activité dans la mesure où leurs services s'adressent en particulier aux touristes des campings et hébergements

présentent pas par elles-mêmes de caractère impératif, d'autre part, la DTA précise également que cet éventuel aménagement " assurera le maintien de secteurs agricoles et prendra en compte les données

Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que l’acte d’acquisition de l’immeuble litigieux fait état d’une mutation réalisée en vue de « l’achat d’une maison (…) à titre de résidence principale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration fiscale a remis en cause, à hauteur de 50 %, les charges locatives enregistrées par la SARL D dans la mesure où les locaux loués sont également utilisés par la SARL Matériaux.

L'administration fiscale a remis en cause, à hauteur de 50 %, les charges locatives enregistrées par la SARL D dans la mesure où les locaux loués sont également utilisés par la SARL Matériaux.

antérieur ; - Mme D ne prend pas en compte l'absence de consolidation de l'état de santé de A et ses prétentions financières sont exorbitantes ; - le déficit fonctionnel temporaire total sera évalué

Dans le dernier état de leurs écritures, ils se bornent à faire valoir, en outre, que, dans l'hypothèse où les documents d'urbanisme antérieurs n'auraient pas procédé à un tel classement, ils seraient

de santé du patient au regard notamment de son état antérieur et de l'incidence d'une ostéosynthèse pratiquée douze jours après le traumatisme subi, ainsi que sur les préjudices éventuellement subis,

des sommes qu'elles demandent à ce titre.

En l'état de l'instruction, elles n'établissent pas qu'elles aient été contraintes de produire trop d'études techniques pour convaincre le maître d'œuvre du caractère satisfaisant de leur variante.

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la