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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contractuelle.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne responsabilité contractuelle pour faute : La Ville de Paris sollicite, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute, l’indemnisation des préjudices subis qui ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001500_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la responsabilité contractuelle : Sur l'imputabilité des désordres : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il suit de là que cette clause n’emporte pas renonciation de la commune de Saint-Denis à exercer une action en responsabilité à l’encontre de la SODIAC. 14.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la responsabilité de la commune : En ce qui concerne l'illégalité de la décision de non-renouvellement et de la méconnaissance de l'obligation de recherche d'un reclassement : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
contractuelle en ce comprises les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’université a encourue du fait de l’exécution des marchés publics de travaux conclus avec différents prestataires et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203565_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
7 février 2023
contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004118_20230201
1 février 2023
1 février 2023
décennale ou à défaut sur sa responsabilité contractuelle ; - les prétentions présentées à titre reconventionnel contre la société Séché Eco Industries sont fondées sur sa responsabilité contractuelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
avec le maitre d'ouvrage ont pris fin et ce dernier n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de sa responsabilité contractuelle ; - la société AIA Architectes, en sa qualité de maître d'œuvre, a manqué
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il s'ensuit que le requérant ne saurait rechercher la responsabilité de la société Fabienne A architecte et associés sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sur un fondement contractuel. 19.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200634_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101828_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101417_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les conclusions indemnitaires formées par la requérante : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
susvisé du 17 janvier 1986 susvisé, exclusivement applicable aux agents contractuels de l'Etat. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité contractuelle de VNF n'est pas établie car aucun manquement à ses obligations contractuelles n'est formulé et il a fait en sorte de préserver l'emplacement concédé
Source officielle3ème chambre
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, la demande indemnitaire présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, qui relève d'une cause juridique différente de celle de l'imprévision, n'a pas fait l'objet d'un mémoire
Source officiellePage 20 sur 310