Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M. C... A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A...

Il résulte également de l'instruction que ce dysfonctionnement a été porté à la connaissance du conseil de la requérante avant l'introduction de la requête, par courriel du 11 août 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, la société civile immobilière (SCI) Ennery Moutier, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

B que ce dernier a quitté le territoire de l'Union européenne au mois de septembre 2023, soit avant l'introduction, le 3 octobre suivant, d'une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes.

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

A..., même avec un dispositif de séparation, était impossible au vu des éléments relevés concernant sa volonté de se procurer des objets interdits en détention ou d’en faire sortir des correspondances

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M.

La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, ainsi que le motif sur lequel l’OFII s’est fondé pour refuser aux requérantes les conditions matérielles d’accueil, à savoir le fait

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, les fouilles intégrales ayant été mises en œuvre avant que la décision litigieuse ne lui soit notifiée ; - elle méconnait les dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. I E et M.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée, qui fait état d'éléments précis et circonstanciés relatifs à sa vie privée et familiale en France, que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé

L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen de la situation des deux demanderesses de visa

Il fait valoir que la dette de Mme C... est établie et que sa situation ne justifie pas une remise de dette.

l’introduction de la présente requête.