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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
litres de lait par an pour la production de ces produits ; - elle serait exposée à de lourdes pénalités contractuelles si elle ne pouvait tenir ses engagements de vente de kéfir pour l’année 2026, auprès
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait
3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104617_20230329
Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
L'expert a relevé trois séries de désordres apparus après la réception des travaux. S'agissant du sol de la salle omnisports (désordre n° 1) : 15.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Il résulte des éléments qui précèdent, que les désordres sont imputables, d'une part à un défaut de conception des fondations de la dalle de la salle des filtres, et d'autre part, à un défaut d'exécution
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