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386 résultats pour « salarié y soumis ayant accepté de relever d'une autre convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602726_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

litres de lait par an pour la production de ces produits ; - elle serait exposée à de lourdes pénalités contractuelles si elle ne pouvait tenir ses engagements de vente de kéfir pour l’année 2026, auprès

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1910329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610039_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104617_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'expert a relevé trois séries de désordres apparus après la réception des travaux. S'agissant du sol de la salle omnisports (désordre n° 1) : 15.

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte des éléments qui précèdent, que les désordres sont imputables, d'une part à un défaut de conception des fondations de la dalle de la salle des filtres, et d'autre part, à un défaut d'exécution

Source officielle

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