ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(APA) en établissement pour un montant journalier s'élevant à 11,03 euros à compter du 29 août 2019 jusqu'au 28 septembre 2022 ; or, cette allocation n'a jamais été versée ; - la décision attribuant

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

à intervenir ; - de condamner le centre hospitalier de Vienne à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

à intervenir, et subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros, à verser à Me Snoeckx, son avocate, au titre des dispositions de l’article

Ce changement a été répercuté dans son dossier ultérieurement.

Par un courrier du 6 octobre 2017 la société Locam a notifié une " résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement " et a sollicité le paiement des sommes

Il soutient que : - il est recevable à contester la décision 48SI , dès lors qu’il n’a été informé de l’existence de la décision référencée « 48SI » du 7 août 2017 que lors du contrôle d’identité effectué

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2020 et de condamner la commune à lui verser la somme de 22 867,89 euros correspondant à la rémunération qu'elle aurait

En vertu d'une décision du 25 août 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne le 29 août 2022, M.

D de ce préjudice en lui allouant la somme de 4 900 euros. 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Rauville-la-Place à verser à M.

D E, représentés par le cabinet Carnot avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 231 605,92 euros en réparation

Cette décision est motivée ". 4.

à intervenir ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le même délai ; 3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions

à intervenir ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le même délai ; 3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée empêche

C n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de retrait.

de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, l'administration a régulièrement informé M. B de la reprise de la procédure relative à la détermination de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu de l'année 2016.