B demande au tribunal d'annuler le titre de pension en tant qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et de lui octroyer une rente viagère d'invalidité.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

, aux pensions civiles d'invalidité, aux pensions de réversion des agents décédés en activité, aux concessions directes suite à maladie, aux majorations pour assistance constante de tierce personne et

juin 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidité pour infirmités nouvelles ; 2°) de lui attribuer une pension d’invalidité au taux de

Il a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service et est titulaire depuis le 28 mai 2019 d'une pension accordée par un arrêté du 24 février 2020. Par sa requête, M.

locales le 2 août 2022 fixant son taux global d’invalidité à 51,11 % ; 2°) d’annuler la décision de la CNRACL du 11 avril 2023 portant révision de sa pension et fixant un taux global d’invalidité

qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;/ soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation (). ". 3.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.

date d'une pension d'invalidité est fondée sur le décret du 26 décembre 2003 et est motivée par la circonstance que le montant total de la pension et de la rente d'invalidité perçu ne peut être supérieur

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction

légal de retraite ouvrant droit à une pension de droit commun.

Par une décision du 19 avril 2023, la CNRACL a informé Mme A... de sa mise à la retraite pour invalidité avec un taux d’invalidité de 40,40 % mais lui a refusé le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité

de sa pension en ce qu'elle lui refuse le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et la majoration pour enfants.

La requérante bénéficie d’une pension payée par le centre hospitalier de Belves qui lui communique mensuellement un bulletin de salaire avec l’intitulé « pension d’invalidité » depuis le 5 août 2024, dont

Par un arrêté du 25 mai 2021 dont elle demande l'annulation, le service des retraites de l'Etat lui a concédé un titre de pension de retraite au titre de l'invalidité à compter du 23 avril 2021.

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. (…) ».

Par une décision du 21 mai 2021, le GHPSO a rejeté explicitement la demande de mise à la retraite pour invalidité de Mme B et l'a informée qu'elle procéderait d'office à la liquidation de sa pension après

F D, professeur certifié de classe normale à la retraite, est titulaire d'une pension civile de retraite, depuis le 1er novembre 2016, ainsi que d'une rente viagère d'invalidité qui lui a été concédée

Cette pension militaire d’invalidité, liquidée, dans les conditions prévues à l’article L. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et au tableau 2 figurant en annexe