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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309868_20231026
26 octobre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202835_20221223
23 décembre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : -sa requête est recevable, alors même qu'un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409123_20240420
20 avril 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme C a bénéficié, à compter du 1er septembre 2019, du versement de la prestation de compensation du handicap, au titre des frais d'aidante familiale, pour
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300717_20230215
15 février 2023
quotidiens ni d'aucun suivi éducatif, que le département de la Gironde n'établit pas avoir tout mis en œuvre pour assurer son hébergement, qu'il n'a pas été assisté d'un représentant légal ou d'un tuteur
2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
Ce dernier, par une décision du 6 mars 2020, a prononcé un non-lieu à une mesure d'assistance éducative. 6.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504279_20251119
19 novembre 2025
France, selon ses déclarations, en septembre 2025, s’est présenté auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Côte-d’Or pour solliciter sa prise en charge en qualité de mineur non
ORTA_2300201_20230117
17 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
ORTA_2206563_20221215
15 décembre 2022
ORTA_2308717_20230923
23 septembre 2023
ORTA_2308718_20230923
ORTA_2204480_20220819
19 août 2022
ORTA_2204481_20220819
ORTA_2204492_20220819
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512662_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601774_20260310
10 mars 2026
astreinte de 200 euros par jour de retard ; de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non
ORTA_2515738_20251103
3 novembre 2025
Le 16 avril 2025, il s’est présenté au dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isolement familial en France de France Terre d’Asile.
ORTA_2409937_20241119
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401686_20240207
7 février 2024
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