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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2213380_20221020
20 octobre 2022
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 13. Si M.
2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
Une activité est non sédentaire lorsqu'elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des locaux de l'entreprise. 11.
12ème Chambre
DTA_2301388_20260506
6 mai 2026
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 7.
1ère Chambre
DTA_2300012_20231128
28 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2102179_20240312
12 mars 2024
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Météo France en défense, ses conclusions indemnitaires ne peuvent ainsi qu'être rejetées.
5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ". 3.
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2024 et le 27 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 10 mars 2025, non communiqué, le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Sud-Ouest
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
6ème Chambre
DTA_2103794_20230424
24 avril 2023
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 11.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506925_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que le principe de la responsabilité du CHU de Bordeaux du fait d’une intervention chirurgicale non justifiée, présente, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement
DTA_2005526_20221129
29 novembre 2022
A la suite de sa réussite au concours il a été nommé psychomotricien stagiaire à compter du 1er septembre 2018.
4ème Chambre
DTA_1905467_20230105
5 janvier 2023
Cet accident lui a causé une fracture de la deuxième phalange non articulaire fermée du pouce droit.
DTA_2206128_20240206
6 février 2024
A B, sans erreur sur le patronyme.
DTA_2103708_20230202
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 20 et 21 de cette même charte par la loi du 5 août 2021, qui ne met pas en œuvre le droit de l'Union, ne peut être utilement invoqué.
DTA_2103709_20230202
DTA_2103710_20230202
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