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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316412_20230914
14 septembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1
3ème Chambre
DTA_2412686_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
4ème Chambre
DTA_2401757_20240709
9 juillet 2024
motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par suite de l'illégalité l'obligation de quitter le territoire français.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501251_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes qui la fondent et indique les raisons pour lesquelles aucun délai de départ volontaire n'est accordé à M.
6ème Chambre
DTA_2301992_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels le préfet
Reconduite à la frontière
DTA_2213200_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de A C, dont les éléments sur lesquels le préfet
8ème chambre
DTA_2405772_20251205
5 décembre 2025
Par une décision du 4 janvier 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
DTA_2211111_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances
1ère chambre
DTA_2400998_20240726
26 juillet 2024
La décision attaquée du 21 novembre 2023 vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DTA_2202855_20230216
16 février 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels se fonde la décision de refus de séjour, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et les articles L. 421-1 et L. 426-
3e Section - 3e Chambre
DTA_2508922_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Reconduites à la frontière
DTA_2503033_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa Schengen et qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de souscrire
4 ème Chambre
DTA_2200868_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme B veuve A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2300079_20230224
24 février 2023
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
DTA_2303508_20230626
26 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
DTA_2501280_20250218
18 février 2025
maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France
DTA_2309394_20240119
19 janvier 2024
E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire. 9.
DTA_2203903_20220808
8 août 2022
Par suite, cet arrêté, qui vise par ailleurs les textes applicables, comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement des décisions d'éloignement, refusant l'octroi d'un délai de
DTA_2304685_20230425
25 avril 2023
de la décision ".
DTA_2211687_20230616
16 juin 2023
lequel elle se fonde.
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