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25 722 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316412_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412686_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par suite de l'illégalité l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501251_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes qui la fondent et indique les raisons pour lesquelles aucun délai de départ volontaire n'est accordé à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301992_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213200_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de A C, dont les éléments sur lesquels le préfet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405772_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une décision du 4 janvier 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211111_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400998_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

La décision attaquée du 21 novembre 2023 vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202855_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels se fonde la décision de refus de séjour, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et les articles L. 421-1 et L. 426-

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2508922_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503033_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa Schengen et qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de souscrire

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200868_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que Mme B veuve A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2300079_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303508_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501280_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2309394_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire. 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203903_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Par suite, cet arrêté, qui vise par ailleurs les textes applicables, comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement des décisions d'éloignement, refusant l'octroi d'un délai de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304685_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de la décision ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211687_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

lequel elle se fonde.

Source officielle

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