de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il résulte de l'instruction, que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C provient de ce que depuis le 1er février 2023 elle est en couple avec M. B.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le pli n°4 n'a pas été analysé par la commission de délégation de service public qui s'est réunie le 24 août 2023 ; ce pli n°4 est celui qui a été reçu en dernier lieu et donc, potentiellement mais très

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa.

L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission "

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, codifié, depuis le 1er janvier 2018

ne l'est pas la vente d'un tableau personnel à l'hôtel de ventes de Monaco qui lui proviendrait de sa grand-mère.

notifiée le 10 octobre 2024 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 547 554 francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°

notifiée le 10 octobre 2024 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 642 539 francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°

notifiée le 10 octobre 2024 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 849 642 francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°

par les mêmes moyens, et précise notamment que : * les arrêtés en litige portent atteinte à trois libertés fondamentales, de manifester, d'aller et venir et de protection des données personnelles ;

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des ordonnances du 26 février 2024 et du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024 à 10 heures.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des ordonnances du 26 février 2024 et du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril à 10 heures.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.