" prime de Noël " au titre de l'année 2021 pour un montant de 152,45 euros et une " prime inflation " à hauteur de 100 euros ; 4°) de condamner le département de Loire-Atlantique au versement de dommages

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de l'indemnisation : 3.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 6.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la commune de Vieillevigne, représentée par Me Bardoul, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de M. et Mme

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

Il soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 2406364.

Il soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 2406364.

Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, ou du défaut de production

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

grave et spécial ; - les dommages sur le mur de la requérante concernent uniquement la partie qui jouxte le terrain appartenant à la Métropole Européenne de Lille.

Les travaux de rénovation initiale devaient être réalisés durant les quatre premières années et nécessitaient la souscription d'une assurance dommage-ouvrage.

Mme A, qui ne présente au demeurant, aucun moyen relatif à la décision en tant qu'elle lie le contentieux, n'est pas fondée en demander l'annulation dans cette mesure.

Par suite, la société requérante est uniquement fondée à demander réparation des préjudices subis du fait de cette résiliation pour motif d’intérêt général.

mais uniquement par un contrat d'engagement au titre d'une activité accessoire à son emploi de titulaire de la fonction publique de l'Etat.

A, F, E et B J de conclusions tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire du centre hospitalier (CH) de Quimper et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à indemniser leurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 mai 2022, la compagnie de Phalsbourg, représentée par Me Domas, demande au tribunal

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le principe de responsabilité : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.