Il soutient que les moyens soulevés par la SCI bonhomme ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Il s'ensuit que l'intitulé des prestations définies par cette convention présentent un caractère général ne permettant pas de distinguer les fonctions techniques réalisées dans le cadre de cette convention

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'inconventionnalité, de la méconnaissance du principe d'égalité par le législateur doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'inconventionnalité, de la méconnaissance du principe d'égalité par le législateur doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'inconventionnalité, de la méconnaissance du principe d'égalité par le législateur doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'inconventionnalité, de la méconnaissance du principe d'égalité par le législateur doit être écarté.

Le moyen doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 7.

principal.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante information du public ne peut qu'être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - elle ne dispose d’aucun pouvoir de police générale et n’est propriétaire d’aucun des espaces occupés ; - malgré le principe de spécialité qui régit ses principes de fonctionnement

dès lors que l'article 18.2 de la convention est relatif à la résiliation unilatérale et non à la résiliation judiciaire ; -la résiliation de la convention à venir doit être différée au jour de la réalisation

Par suite, l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " n'est pas fondé à soutenir que la requérante aurait saisi le tribunal, à titre principal, de conclusions aux fins d'injonction. 3.

irrecevable, et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.

l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH), représentée par Me François Jacquot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

à un intérêt public ou à la situation de la commune de Cessy, à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 24 février 2025 portant refus d'autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, à titre principal