A... n’établit pas, qu’à la date de la décision contestée, aucune condamnation n’était mentionnée notamment dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire, ne remettant ainsi pas en cause les conclusions

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 4.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 4.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 4.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 4.

garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur

des autres projets ; en tout état de cause, le bar est visible depuis la route ; la protection contre les vents dominants, qui porte selon les documents du concours sur le confort hygrothermique des bâtiments

D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts E est rejetée.

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été victime de telles pratiques, alors qu'il a réussi un concours externe en 2014.

La décision contestée a été prise par Mme A B, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale

Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Consommation rappelées ci-dessus, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin dispose toujours de son droit de

En interdisant l'exploitation de débits de boissons à consommer sur place des deuxième, troisième et quatrième catégories à moins de 75 mètres de débits de même catégorie existants, l'arrêté n° 72-16276

échéant, le concours de la force publique.

la faculté d'accéder à ce type d'équipement n'est pas remise en cause, alors que M.

ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III. / La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l’ampleur de la consommation résultant du

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Or, aux termes de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique : " I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation