Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Si les requérants font valoir que le plan local d'urbanisme ne prend pas en considération l'objectif du SCOT en matière de consommation de l'espace agricole, le PADD fixe un objectif de développement urbain

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 18 à 21, et alors que la réglementation litigieuse poursuit un but de protection de l'environnement et de limitation de la consommation

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont

Les requérants font valoir que, par comparaison avec la consommation moyenne de 0,9 ha par an constatée de 2005 à 2015 pour 130 nouvelles constructions, soit 16 logements par ha, la consommation prévue

La circonstance que les activités en cause n’aient pas de finalité de production ou de consommation étant sans incidence sur la qualification de l’activité.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est agent commercial, en tant qu'auto-entrepreneur, et qu'il est amené à se déplacer de manière régulière à raison de trois à quatre

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-5 du code du patrimoine : « Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

à l'article UG.15 dès lors qu'il ne prévoit pas une consommation conventionnelle d'énergie primaire inférieure de 20% à celle exigée par la norme " RT 2012 ", ni l'installation d'équipements de production

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le jury du troisième concours d’attaché territorial spécialité « urbanisme et développement des territoires

tiré de l'illégalité de la décision du CNAPS persistant à exiger la production par M.

végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.() ". 10.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Ce moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 9.

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, si le SRADDET du 15 octobre 2019 comporte un objectif concernant la consommation foncière et demande de " déterminer des objectifs chiffrés de consommation