En ce qui concerne la rémunération, Mme B soutient qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute de 5 872,76 euros, alors que l'article 3 de la proposition de contrat de travail ne prévoit qu'une

En ce qui concerne la rémunération, Mme B soutient qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute de 6 216,71 euros, alors que l'article 3 de la proposition de contrat de travail ne prévoit qu'une

au séjour et au travail sur le territoire français, qu'elle est dans l'impossibilité de travailler, qu'elle est privée des ressources qui en découlent, que son contrat de travail risque d'être rompu en

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique de lui communiquer tous les documents afférents à la rupture anticipée de son contrat de travail.

B A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de contrat la mention " fin de contrat à durée déterminée " et portant correction quant aux dates du contrat, son ancienneté et son statut ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui

". 3.

Sur les conclusions relatives au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi : Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution

Considérant ce qui suit : 1.

Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

de son contrat à durée déterminée ; 2°) d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner

Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

induites par la fin de ses contrats de prestation de service conclus en qualité d'autoentrepreneur une fois requalifiés en CDD, notamment les indemnités de fin de contrat dues ; 3°) de mettre à la charge

et quinze jours de CET, cette mesure révélant une rupture anticipée et dissimulée du contrat de travail ; un courriel lui a néanmoins été adressé le 31 juillet 2023 par le directeur général adjoint des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la " transmission des documents, tels que le contrat de travail " 2°)