En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. 14.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Sous les conditions énoncées à l’article L. 228-1 précité, les dispositions du 1°, du 2° et du 3° (deuxième, troisième et quatrième alinéa) de l’article L. 228-2 permettent en particulier au ministre de

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été enregistrée le 2 novembre 2023 et que le relevé de ses empreintes digitales, effectué le jour même, a révélé qu'il avait déjà introduit

Aux termes de l’article L. 225-3 de ce même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes

C, né le 31 août 1995 à Grosny, de nationalité russe a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 2 octobre 2017 en urgence absolue sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 521-3

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante ivoirienne né le 2 avril 1987 à Gnaboya (Côte d’Ivoire) a sollicité son admission au séjour au titre du droit d’asile, le 3 octobre 2025, auprès des

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Enoncer les faits motivant cette procédure ; / 3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 à laquelle il est convoqué ; / () 6° Faire

L’article R. 733-2 du même code dispose : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L.

à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 3.

) d’enjoindre à la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville de mettre fin à la mesure d’isolement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 15.

() / 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il a été révélé, à cette occasion, que les intéressés avaient demandé l'asile auprès des autorités maltaises le 30 juin 2011.

Il a été révélé, à cette occasion, que les intéressés avaient demandé l'asile auprès des autorités maltaises le 30 juin 2011.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté fixant le pays de renvoi : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté fixant le pays de renvoi : 2.