couverts par la présomption d'innocence ; - l'arrêté attaqué méconnaît la présomption d'innocence, en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6

Considérant ce qui suit : 1. M.

C A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

Considérant ce qui suit : 1. M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales et le principe de la présomption d'innocence en violation des articles 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 3 novembre 2025 par

En premier lieu, le requérant soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnait la présomption d'innocence dès lors qu'il n'a pas été jugé pour les faits ayant conduit à sa garde à vue

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1.

qu'il estime avoir subi du fait de la fouille à nu à laquelle il a été soumis le 6 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de

A au centre de détention de Muret et jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

établies, ne sont pas par elles-mêmes de nature à faire échec à cette présomption d'urgence.