Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

dont ils ont été bénéficiaires au titre des mois de mars, avril, mai, juin et décembre 2020 pour un montant total de 4 428 euros ; 2°) d'annuler les cinq titres de perception émis à leur encontre le 30

Par un arrêté du 1er juillet 2017, le président du SIVU a complété l'arrêté du 30 avril 2014 en précisant que M.

3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité à destination des entreprises dont l'activité ne relève pas des annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30

Aux termes de l’article 3-10 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 tel qu’applicable depuis son entrée en vigueur : « I.

Vu : - l’ordonnance n°2411955 du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ; - les autres pièces du dossier.

- l'ordonnance n°2409547 du 30 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon. - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Par l'ordonnance du 30 juin 2023, la juge des référés a rejeté la requête de M.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 30 septembre 2022 à 13 heures 30 en présence de Mme Labeau, greffière, au cours de laquelle a été entendu le rapport