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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination I le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée I
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314943_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14. " et de l'article D. 433-6 " L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
9 et 9-1 du code civil, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500004_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 721-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501268_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401461_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - elles méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique
DTA_2400542_20240816
16 août 2024
16 août 2024
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400048_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500884_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303569_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le 5 février 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400103_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300932_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300722_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R. 431-13 du même code dispose : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officiellePage 21 sur 25