Le requérant est entré très récemment en France, le 17 novembre 2024, il a déclaré être célibataire et sans charge de famille, et il ne justifie d’aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire

Toutefois, ainsi que l'a relevé l'OFPRA dans sa décision de rejet du 29 août 2022, le récit de Mme C est contradictoire quant à l'acceptation par son ancien compagnon de leur divorce alors même qu'elle

Elle soutient que : - elle a présenté une demande de réintégration et non une demande de naturalisation ; - elle est orpheline d'un ancien combattant de l'armée française et l'ascendante d'une personne

A portés à sa connaissance, à savoir sa date d'entrée en France, le rejet de sa demande d'asile, son absence d'insertion sociale, professionnelle et de liens personnels et familiaux intenses, anciens et

été méconnu ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est méconnu dès lors qu’en raison des persécutions subies par le fils de son ancien

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été signalé par les forces de l'ordre le 10 août 2023 pour des faits de violences habituelles à l'encontre de son ancienne conjointe

Par suite, dès lors que le requérant ne justifie pas davantage avoir tissé en France des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables, c’est sans porter une atteinte disproportionnée à son

Cisse, qui est ancienne à la date de la décision attaquée et insuffisamment circonstanciée. En outre, M.

comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture

Au cours de l'audience publique, Mme Duca a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties, ni présentes ni représentées.

Une telle motivation, en ce qu'elle permet à l'intéressé de comprendre, à la seule lecture de la décision, les éléments de fait et de droit qui motivent la décision de remise qui lui a été opposé, est

entrée en France le 3 septembre 2018 selon ses dires, qu’elle est célibataire et qu’elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire national qui soient suffisamment intenses, anciens

En outre, si elle entend se prévaloir de son implication bénévole au sein de diverses associations, les quelques attestations produites au soutien de cette allégation sont anciennes.

Elle soutient que : - il ressort de la lecture du rapport d'activité de la commission communale pour l'accessibilité 2023 que les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public

Elle soutient que : - il ressort de la lecture du rapport d'activité de la commission communale pour l'accessibilité 2023 que les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public

E n'a pas été destinataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 18 mai 2022, la notification ayant été faite à son ancienne adresse, de sorte que

L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de

Elle soutient que : - l’arrêté en litige ne relève aucune non-conformité aux règles d’urbanisme ; - le projet reconstruit une ancienne dalle et une ancienne couverture et respecte ainsi le règlement

En outre, il indique, notamment, que l'intéressé ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables et qu'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle

informer de la procédure à suivre pour le branchement au réseau d’assainissement collectif et que ce service lui a répondu par courriel que les frais de branchement avaient été en partie acquittés par l’ancien