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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2207548_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-114 avenue Henry Dunant à Nice conformément aux dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
, 118 et 119 situées au 42 avenue de la Paquetais à Orvault.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
méconnaît les article L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 119 du même décret : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a déclaré une plus-value placée, en application des dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts précité, sous le régime prévu à l'article 150-0 A du même code et égale à 141 931 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406858_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2 et L. 131-1 du code de l'éducation que, le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112
Source officielle3ème chambre
DTA_2009793_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.
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