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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2309784_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600497_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 225-4 du même code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".
Source officielleJuge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301776_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet versera à la société MLA 81 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne la délivrance des informations requises par le code de la route : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301580_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304304_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304309_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dans ses fonctions, et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les décisions en litige méconnaissent donc les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas les éléments requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par
Source officiellePage 21 sur 1717