1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

A l’audience du 9 avril 2026, M. [K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, en raison de l'inexactitude de ses déclarations quant au nombre de pièces principales de

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 2 / que le paiement des cotisations ne peut être considéré comme établi du seul fait que le détenteur des archives de l'employeur de

Hachemi, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration de biens par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir, le 9 novembre 1988, allumé un incendie à Honfleur (arrêt, p. 10

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 322-5 du Code pénal et 322-9 du Code forestier ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

David Y... du 3 décembre 2004 ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Y..., ne se prononce pas sur la lettre que la même mairie a adressée, le 9 décembre 1988, à M.

[V] [T] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

au 20 mai 2022. 20.

MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - G... contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-