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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M.Mohamed A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203149_20251008

Administratif

8 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées

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11ème Chambre

DTA_2308774_20231107

Administratif

7 novembre 2023

L. 233-1 et L. 255-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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2ème Chambre

DTA_2203205_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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5ème Chambre

DTA_2200629_20250311

Administratif

11 mars 2025

257-0 A du livre des procédures fiscales, du non-respect du délai de trente jours prévu par le 2. de l'article L. 257-0 A du même livre et de l'absence de notification régulière au redevable de l'avis

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301366_20240617

Administratif

17 juin 2024

émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du

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1ère chambre

DTA_2300245_20250401

Administratif

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

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8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2004228_20230425

Administratif

25 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

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5ème chambre

DTA_2005932_20221011

Administratif

11 octobre 2022

à la société Winvest le 5 août 2016 n'aurait pas dû donner lieu à une collecte de TVA, conformément aux dispositions de l'article 259 du code général des impôts ; par conséquent, la société est fondée

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1ère Chambre

DTA_2103019_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R.253-5 du même code : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange

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Reconduite à la frontière

DTA_2206745_20221129

Administratif

29 novembre 2022

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2100718_20230228

Administratif

28 février 2023

259 du code général des impôts et non dans celui de l'article 259 A du même code ; - à supposer même qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de réservation mais de location, il ne s'agit pas d'un " contrat

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4ème chambre

DTA_2207787_20240326

Administratif

26 mars 2024

D'une part, il résulte de la combinaison de cet article et des articles L. 275 et R. 256-5 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance

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Reconduite à la frontière

DTA_2206678_20221129

Administratif

29 novembre 2022

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

soutient avoir accordées dans le cadre du dispositif prévu à l’article D. 251-11 du code de l’énergie.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601124_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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6ème chambre

DTA_2308224_20250401

Administratif

1 avril 2025

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2002813_20220928

Administratif

28 septembre 2022

L. 761-1 du code justice administrative.

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