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ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2412079_20250728

Administratif

28 juillet 2025

L'arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6, et

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REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

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6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

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1ère Chambre

DTA_2400820_20250925

Administratif

25 septembre 2025

dans ses fonctions, et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code

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9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

août 2018 ; 2°) d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisageait de prononcer

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4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de

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Reconduite à la frontière

DTA_2305395_20230623

Administratif

23 juin 2023

3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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2ème Chambre

DTA_1901187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...

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