CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
R.*423-53 du code de l'urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2403633_20250516
16 mai 2025
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DTA_2109926_20240416
16 avril 2024
L.'761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
du préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il ne vise pas l'ensemble des avis assortis de prescriptions, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que ; - à titre principal elle soulève l'irrecevabilité de la requête : o en raison de sa tardiveté, faute d'avoir été introduite dans le délai de 2 mois de l'article L. 421-1 du code
Reconduites à la frontière
DTA_2501963_20250710
10 juillet 2025
territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 5.
DTA_2501965_20250710
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
d’application de l’article L. 122-1 du même code. 28.
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code
2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui recensent les consultations obligatoires en matière d'autorisation d'urbanisme.
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
Page 21 sur 50