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3 250 résultats pour « Article 45-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209352_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104127_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " II.- Lorsque l'administration envisage

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014133_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2101855_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2108575_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406990_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300424_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102768_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003061_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001078_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203825_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C ; * qu'elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; * qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300427_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600816_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320259_20230902

Administratif

2 septembre 2023

2 septembre 2023

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602436_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301146_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400835_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Nîmes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102441_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 de ce code : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302974_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.

Source officielle

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