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4 084 résultats pour « Article 48-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412260_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208278_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204417_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202901_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203235_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient qu'il ne s'est pas vu délivrer les informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305745_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102093_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions consécutives aux décisions de retrait de points n'est pas établie.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2106598_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2408341_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que : - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214574_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506999_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un courrier du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2208586_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il suit de là que la preuve de la délivrance de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre s’agissant de cette infraction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109934_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient que : - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait ; - la réalité des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305422_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217178_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500276_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411655_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501450_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100872_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203960_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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