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58 715 résultats pour « Article 5-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400314_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600875_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que : - le projet méconnaît les dispositions des articles de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101215_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215556_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305300_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201339_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme A B conteste la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a mis fin à son droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102000_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307568_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des gens du voyage

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532317_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code

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TA

3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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