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1 200 résultats pour « Article 65-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507103_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205623_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Selon l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403259_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504854_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203055_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204513_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

) de faire une juste application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406929_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

3 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202394_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303967_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ou de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, lequel a repris, en substance et sur ce point, les dispositions désormais abrogées de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300864_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302069_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C D, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 60 000 euros avec intérêts au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604429_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411227_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

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TA

2ème chambre

DTA_2303152_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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