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Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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4ème chambre

DTA_2002781_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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5ème chambre

DTA_2200414_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Avertin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

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2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

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7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

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1ère Chambre

DTA_2203014_20250422

Administratif

22 avril 2025

Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Roubaix versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202827_20231218

Administratif

18 décembre 2023

A G ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2101283_20230504

Administratif

4 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2005896_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509672_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque

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5ème chambre

DTA_2201520_20230413

Administratif

13 avril 2023

le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100632_20231229

Administratif

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

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2ème chambre

DTA_2301420_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative

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5ème chambre

DTA_2403121_20250624

Administratif

24 juin 2025

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611‑7‑1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101241_20230317

Administratif

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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7éme chambre

DTA_2108767_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.