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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002350_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304793_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201700_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions des 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, précise que le projet va engendrer la minéralisation et l'artificialisation du terrain, ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500673_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203768_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation dudit avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert appartenant à la
Source officielle10ème chambre
DTA_2216927_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, l'identité de Mme B E A doit être regardée comme établie. 8.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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