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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217178_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102974_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303090_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301673_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Magistrat M.Myara

DTA_2202632_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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Magistrat statuant seul

DTA_2300225_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206694_20250728

Administratif

28 juillet 2025

- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302991_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408753_20240827

Administratif

27 août 2024

50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302534_20240130

Administratif

30 janvier 2024

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518982_20260428

Administratif

28 avril 2026

dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées est bien établie.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202203_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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POLE URGENCES

DTA_2405040_20251121

Administratif

21 novembre 2025

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207468_20230627

Administratif

27 juin 2023

Dans ces conditions, la notification de la décision " 48 SI " doit être regardée comme régulièrement intervenue à la date du 18 décembre 2021.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204991_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Mme A soutient que : - elle n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

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Magistrat M.Myara

DTA_2406609_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023

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3ème chambre - JU

DTA_2102135_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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