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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 432-4 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 424-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309135_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2200251_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique. " Aux termes de l'article L. 1414-2 de ce code : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2204156_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 ; - le code de santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406738_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501826_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
2°) de condamner l'Etat conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative à la somme de 1000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315072_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007706_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, la société requérante demande que la somme qui lui est allouée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit majorée des intérêts de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510510_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
droit d'asile, qui n'était pas invoqué par le requérant qui entendait se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du même code pour solliciter son admission au séjour, cette circonstance n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516570_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2508041_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II (…) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
Source officielle7ème chambre
DTA_2102186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605312_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005988_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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