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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2216170_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, également, être accueillie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315142_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes du 9e alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008286_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, la réparation des préjudices subis par la partie requérante incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2401991_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502514_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226006_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403055_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation doivent être écartés. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 29.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003150_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officiellePage 21 sur 39