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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202693_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le motif du refus tiré de l'absence de desserte par le réseau public d'assainissement est erroné
Source officielle2ème chambre
DTA_2302724_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A..., représentés par Me Harir, demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Sormonne de raccorder le lave-main des WC au réseau d’assainissement collectif ; 2°) de condamner la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110467_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient s'être acquitté des frais de raccordement au réseau d'assainissement collectif de sa maison sur une ancienne conduite existante extérieure au lotissement qui a fait l'objet d'un acte notarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108639_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces dispositions font de la participation pour le financement de l'assainissement collectif une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103095_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B a été recruté comme directeur général des régies eaux et assainissement du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) par le biais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309134_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
le titre exécutoire d’un montant de 2 500 euros émis le 11 mai 2025 par la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour le recouvrement d’une participation pour le financement de l’assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607914_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à une inspection technique complète de l’ensemble du branchement d’assainissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100380_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
enregistrée le 13 janvier 2021, la commune de Marange-Silvange, représentée par Me Iochum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 novembre 2020 du comité du syndicat mixte d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310987_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... une somme de 250 euros au titre des frais exposés par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311037_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... une somme de 250 euros au titre des frais exposés par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, à savoir la redevance d'assainissement (surtaxe) et la participation pour le financement de l'assainissement collectif avec effet au 1er janvier 2017, de fixer les tarifs de la surtaxe (redevance assainissement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2517108_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle8ème chambre
DTA_2205526_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508941_20250828
28 août 2025
28 août 2025
. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401349_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204400_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107461_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
qu'elle acte le refus de la commune de signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens et la remise des clefs des ouvrages nécessaires à la mise en œuvre par elle des compétences eau et assainissement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200730_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La compétence " eau et assainissement " de la ville de Sainte-Rose exercées par les régies " Eaux et assainissement " a, dans ce cadre, été obligatoirement attribuée à la Communauté d'agglomération du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ce cadre, l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin, qui assume en régie la compétence eau potable et assainissement collectif de la collectivité, a envoyé au préfet de la Guadeloupe
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500651_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sommaire, enregistrée le 20 février 2025, la commune de Vénizy, représentée par le cabinet Adaes avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations " ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Source officiellePage 21 sur 15413