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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2303321_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure ; - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208689_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... s’est vu refuser le renouvellement de sa carte professionnelle par la commission locale d’agrément et de contrôle sud du CNAPS par délibération du 28 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304582_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le rapport de Mme Caste, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406181_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste ; - les observations de Me Lampe pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300300_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme Caste, conseillère, - Mme Denys, conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307144_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée en France la délivrance de la carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ne peut être procédé à la castration des porcs domestiques mâles que : / 1° A des fins thérapeutiques ou de diagnostic ; / 2° A d'autres fins, à condition d'être réalisée soit par castration chirurgicale
Source officielleChambre 1
DTA_2401694_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A a fait l'objet d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Un mémoire a été enregistré pour M. A le 3 juin 2025 après la clôture d'instruction. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
professionnelle au motif de cette condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202176_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303723_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500862_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303257_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503730_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... a épousé à Méry-sur-Oise (Val-d’Oise) Mme C..., ressortissante sri-lankaise, reconnue réfugiée et titulaire d’une carte de résident.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A a présenté une demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414837_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
à titre complémentaire de l'injonction prononcée le 19 juin 2024 par l'ordonnance n° 2407886 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une injonction d'examen de sa demande de carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200265_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
a rejeté sa demande tendant à être autorisé à suivre la formation au métier d'agent de sécurité aéroportuaire en vue d'obtenir le certificat de qualification professionnelle requis pour demander la carte
Source officielle7ème chambre
DTA_2009118_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206837_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A demande l'annulation, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Sur les conclusions en annulation de la décision du 24 juin 2022 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403641_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Pour refuser de renouveler de délivrer une carte professionnelle à M.
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