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Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2507811_20260312

Administratif

12 mars 2026

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à Me Chartier au titre de l’article 37 de

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1ère Chambre

DTA_2500432_20260324

Administratif

24 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société Private Charter Tahiti exerce une activité de location de navires de plaisance à voile sans équipage ou avec équipage.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2301635_20230324

Administratif

24 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2023 : - le rapport de A, - les observations de Me Chartier, avocate désignée d'office, représentant M.

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2207300_20220726

Administratif

26 juillet 2022

sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

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Reconduites à la frontière

DTA_2300324_20230224

Administratif

24 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2300325_20230224

Administratif

24 février 2023

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302973_20230509

Administratif

9 mai 2023

pas été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et que l'arrêté attaqué a par suite été pris en méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte

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Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2301386_20230613

Administratif

13 juin 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208744_20221102

Administratif

2 novembre 2022

de l'Etat le versement à Me Chartier, avocate de M.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2510068_20250722

Administratif

22 juillet 2025

d'une durée d'un an ; 3°) d'ordonner au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

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8e Section - MESD

DTA_2432724_20250125

Administratif

25 janvier 2025

jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

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4ème chambre

DTA_2102380_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'une telle renégociation présente un lien avec les désordres subis par la pompe à chaleur.

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4ème chambre

DTA_2104683_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'une telle renégociation présente un lien avec les désordres subis par la pompe à chaleur.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509629_20250826

Administratif

26 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102314_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les demandes d'extension d'expertise présentées par la société JPV Bâtiment et la communauté d'agglomération de Chartres métropole : 1.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2507250_20251216

Administratif

16 décembre 2025

) d’enjoindre à toute autre autorité administrative compétente de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 5°) de mettre à la charge

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Reconduite à la frontière

DTA_2201203_20230322

Administratif

22 mars 2023

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

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1ère chambre

DTA_2501793_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 : « 1.

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- Asile - 15 jours

DTA_2215288_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Les autorités bulgares, saisies d'une demande de reprise en charge le 30 septembre 2022, ont donné leur accord implicite. Par sa requête, M.