C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle Côtes-d'Armor Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé sur le territoire de la commune d'Erquy, la charte

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

signée par une autorité habilitée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 24 de la charte

- l'arrêté méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative

Elle soutient que : - elle a été privée de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et l'article L.

dire l'article L. 521-2 du code de justice administrative incompatible avec les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte

Il soutient que l'arrêté en litige méconnait son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

décision attaquée : la décision n’est pas motivée dès lors qu’il n’a pas été répondu à sa demande de communication de motifs ; la décision est entachée d’une méconnaissance de l’article 15 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire garantie par les articles L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 41 de la charte